CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Ondyssée® – Madame Jessica Da Costa E.I.)

Dernière mise à jour : 17/08/2025

1. Identification du prestataire

Madame Jessica Da Costa, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 947931523 et SIRET 94793152300015, dont le siège est situé au 6 rue des Villas Patrice, 77610 Châtres, France, exerçant sous la marque Ondyssée® et représentée par Jessica Da Costa, gérante.

Contact : par e-mail à jessica@ondyssee.fr.

2. Champ d’application

Ondyssée® propose des services d’accompagnement bien-être, formations, ateliers et événements, accessibles via les sites ondyssee.systeme.io et theraneo.com/jessica-dacosta. Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services proposés en ligne ou en présentiel, que ce soit :

des formations en ligne (e-learning), en accès immédiat ou différé ;
des accompagnements individuels ou en groupe ;
des prestations en présentiel (bains sonores, séances de sonothérapie, stages, ateliers).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de commande et les accepter sans réserve. Les présentes CGV peuvent être mises à jour et la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Acceptation des CGV

3.1. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acceptation est formalisée par une case à cocher et un clic de validation lors de la commande.

3.2. Les commandes peuvent être passées via les sites internet sus-mentionnés, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par Ondyssée®.

3.3. La confirmation de commande vaut acceptation du Client et formation du contrat.

3.4. Ondyssée se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex. non-respect des prérequis de formation, incohérence de la demande).

4. Tarifs et paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de présentation des services et lors de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui en vigueur au moment de la commande.

4.2. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.

4.3. Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf indication contraire, y compris pour les précommandes. Le paiement en plusieurs fois, lorsqu’il est proposé, engage le client à régler l’intégralité du montant dû. En cas de défaut de paiement, l’accès au service peut être suspendu. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer (article L441-10 du Code de commerce).

5. Commande et conclusion du contrat

Le processus de commande inclut :

Informations sur les caractéristiques du service
Choix du produit et des options
Saisie des coordonnées du client
Acceptation des CGV
Vérification et validation de la commande
Paiement sécurisé

Le contrat est conclu une fois la commande confirmée et le paiement validé. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

6. Accès aux formations et prestations

6.1 Formations en ligne

L’accès aux modules est personnel et non cessible.
Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants.
Les contenus pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite de Ondyssée®.

6.2 Prestations en présentiel et accompagnements

Le lieu et la durée des prestations sont précisés lors de la commande.
Toute modification de date doit être demandée par écrit au moins 7 jours avant la séance sauf mention contraire incluse dans un contrat écrit.

7. Produits et services

Les caractéristiques des produits et services sont détaillées sur les sites. Les visuels sont non contractuels. Les droits d’accès sont personnels et non cessibles. La durée de validité de l’accès est précisée lors de la commande.

8. Conformité

Les services proposés respectent les normes en vigueur en matière de sécurité, de santé et de protection du consommateur, conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation.

9. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Les services et contenus restent la propriété de Ondyssée® jusqu’au paiement intégral du prix.

Tous les contenus (textes, vidéos, images, logiciels, marques) sont la propriété exclusive de Ondyssée®. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de la commande pour se rétracter, sauf dans les cas suivants :

Accès immédiat à un contenu numérique (article L221-28)
Produits téléchargeables (ebooks, PDF, images)
Prestations en présentiel dont la date est fixée et acceptée

Les demandes de rétractation doivent être envoyées via la page dédiée ou par e-mail. En cas d’annulation par Ondyssée, le montant payé est intégralement remboursé. En cas d’annulation par le client, un remboursement est possible si la demande est faite au moins 48h à l’avance.

11. Annulation et report

11.1. Les annulations de prestations individuelles ou en groupe hors stages et actions de formation professionnelle (soit bains sonores, ateliers de pratiques corporelles et sonores) doivent être signalées par écrit au moins 48 heures avant la date prévue.

11.2. Toute annulation ou demande de report de stage ou d’action de formation professionnelle doit être formulée par écrit au moins 7 jours avant la séance sauf mention contraire incluse dans un contrat écrit. Ceci s’applique en particulier aux actions de formation effectuées par Ondyssée® en qualité de sous-traitante et pour lesquelles toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée par écrit au moins 30 jours avant la date de début de l’action de formation professionnelle initialement fixée.

11.3. Pour les formations financées par des fonds publics (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.), toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit au moins 10 jours calendaires avant la date de démarrage prévue. Passé ce délai, Ondyssée® se réserve le droit de refuser le report ou de facturer des frais d’annulation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. En cas d’annulation à l’initiative du Client moins de 7 jours avant le début de la formation, et hors cas de force majeure, les droits mobilisés peuvent être perdus et des frais peuvent être appliqués conformément aux conditions du financeur public

11.4. Pour les prestations en présentiel ou accompagnements individuels, des frais peuvent s’appliquer selon le délai de prévenance.

11.5. Les conditions exactes d’annulation et de report sont précisées sur la page de la prestation ou de la formation.

11.6. Au-delà des délais présentement fixés, la prestation est due intégralement.

11.7. Ondyssée peut annuler ou reporter une prestation pour des motifs légitimes (force majeure, indisponibilité). Le Client sera remboursé intégralement ou pourra choisir une autre date.

12. Réclamations et médiation

12.1. Pour toute réclamation : 📧 jessica@ondyssee.fr 📞 06 61 96 42 22

12.2. En cas de litige, le client peut saisir le médiateur :

CNPM – Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Cette démarche est gratuite pour le client.

12.3. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

13. Résolution du contrat

Le client peut demander la résolution du contrat en cas de modification substantielle du service ou de hausse de prix injustifiée. Le remboursement de l’acompte sera effectué, majoré des intérêts légaux.

14. Force majeure

En cas d’événement imprévisible (catastrophe naturelle, grève, pandémie…), l’exécution du contrat peut être suspendue. Le client sera informé dans les meilleurs délais.

15. Nullité partielle et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent pleinement applicables. Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

16. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l’envoi d’informations relatives aux prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant jessica@ondyssee.fr. Pour en savoir plus sur la manière dont les données sont collectées, utilisées et protégées, consultez la Politique de Confidentialité.

17. Responsabilités

17.1. Les contenus des formations et prestations ont un objectif pédagogique et de bien-être et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.

17.2. Le Client s’engage à suivre les recommandations d’usage et à informer Ondyssée® de toute contre-indication médicale ou particulière.

17.3. Ondyssée ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des contenus ou d’une non-conformité avec les recommandations.

18. Conditions d’âge

Les services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus), sauf pour les bains sonores et massages sonores accessibles aux mineurs accompagnés d’un adulte responsable légal. Tout client ne répondant pas à ces critères ne pourra prétendre à un remboursement.

19. Garanties légales

Conformément aux articles 1641 du Code civil et L.217-4 à L.217-5 du Code de la consommation, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.