2. Informations remises au stagiaire ou à l’apprenti avant son inscription définitive

3. Informations demandées au stagiaire ou à l’apprenti

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi. Notre politique de confidentialité est consultable sur nos sites, pages de vente, pages de paiement et sur demande.

4. Assiduité, ponctualité, absences et abandons

5. Discipline – Sanctions – Procédure

Il est formellement interdit aux stagiaires ou apprentis, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
• D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
• De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. (Art. R6352.5, modifié) Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :

• Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
• Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
• L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée. (Art. R6352.8, modifié) Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

6. Représentation des stagiaires : élection et scrutin

(Art. R6352.9, modifié) Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles. (Art. R6352.10, modifié) Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. (Art. R6352.11) Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. (Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

7. Mandat et attributions des délégués des stagiaires

(Art. R6352.13, modifié) Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail. (Art. R6352.14, modifié) Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du Règlement Intérieur. (Art. R6352.15) Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.9 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

1. Accès aux Formations

Les formations en ligne sont accessibles via la plateforme Systeme.io. Les participants doivent utiliser leurs identifiants personnels pour se connecter. L'accès est illimité en termes d'horaires.

2. Utilisation des Outils Numériques

Les participants s'engagent à utiliser les outils et logiciels mis à leur disposition de manière responsable. Toute violation des droits d'auteur ou utilisation non autorisée des outils sera sanctionnée.

3. Durée d'Accès aux Formations

L'accès aux formations est garanti pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'accès pourra être prolongé sans frais supplémentaire, sous réserve des conditions techniques de la plateforme.

4. Sécurité et Confidentialité

Les participants doivent protéger la confidentialité de leurs identifiants et des informations échangées sur la plateforme. Toute atteinte à la sécurité des données sera considérée comme une faute grave.

1. Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

La présence de chacun des stagiaires ou apprentis doit s'accompagner d'une participation active et de l'accomplissement d'efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue dans le contenu de la formation. Les stagiaires ou apprentis sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l'organisme de formation.

2. Santé, hygiène et sécurité

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l'organisme de formation comporte plusieurs établissements, ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

1. Utilisation de la Marque Ondyssée®

La méthode enseignée dans ces formations porte le nom "Ondyssée®" et est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée de cette marque, de ses contenus ou de ses matériaux pédagogiques sans l'accord préalable de Madame Jessica Da Costa (EI) est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

2. Clause de confidentialité et de protection du contenu

Le participant reconnaît que l’ensemble des contenus pédagogiques (documents, supports écrits et numériques, méthodes, enregistrements audio et vidéo, protocoles, concepts, exercices, et tout élément transmis dans le cadre de la formation) constituent la propriété intellectuelle exclusive de Madame Jessica Da Costa, protégée par le droit d’auteur et les dépôts effectués auprès de l’INPI, notamment sous le nom de marque Ondyssée®. Le participant s’engage à ne pas reproduire, transmettre, exploiter ou divulguer ces contenus, en tout ou en partie, à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Madame Jessica Da Costa. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

3. Clause de non-concurrence

Afin de préserver les investissements et le savoir-faire de Madame Jessica Da Costa, le participant s’engage, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la formation, à ne pas proposer, organiser ou animer de formations professionnelles basées sur des contenus identiques ou substantiellement similaires à ceux transmis lors de la formation suivie. Cette interdiction s’applique sur l’ensemble du territoire français. Elle ne concerne pas l’exercice individuel de la pratique, mais uniquement l’organisation et l’animation de formations professionnelles destinées à transmettre ces connaissances à d’autres personnes. Toute violation de cette clause exposera le participant à des poursuites pour concurrence déloyale et à une demande de dommages et intérêts.

4. Clause de sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des engagements mentionnés ci-dessus, Madame Jessica Da Costa pourra engager toute procédure nécessaire pour faire valoir ses droits. Cela inclut : L’envoi d’une mise en demeure. Une action en concurrence déloyale et parasitisme. Une demande de dommages et intérêts auprès des tribunaux compétents. Le participant reconnaît expressément que toute violation de ces engagements causerait un préjudice direct à Madame Jessica Da Costa, justifiant ainsi des mesures légales appropriées.

5. Procédure de Réclamation

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, apprentis, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme MADAME JESSICA DA COSTA :

• Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par Jessica Da Costa à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
• Ou par écrit, par courrier postal (MADAME JESSICA DA COSTA 6 rue des Villas Patrice 77610 CHÂTRES) ou par mail à l’adresse : jessica@ondyssee.fr.

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 10 novembre 2024.

Fait à Châtres, le 10 novembre 2024.

Signature du représentant légal

Jessica Da Costa Dirigeante de MADAME JESSICA DA COSTA EI